ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 44 de cet article, après les mots :
« peut être renouvelée »,
insérer les mots :
« , dans les limites fixées par l’article 723-29, ».
Le renouvellement indéfini d’une mesure privative de liberté doit être proscrit. Même la loi du 12 décembre 2005 a su respecter cette règle fondamentale.