ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement se justifie par son texte même.