ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« sans motif valable reconnu comme tel par un médecin ».
Amendement de repli.
L’automaticité même de la disposition oblige en contrepartie à considérer les cas où le traitement prescrit n’est pas efficace.