RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 706-53-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des conseils généraux et les maires peuvent également consulter le fichier, par l’intermédiaire des préfets, pour l’examen des demandes d’emploi ou d’agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l’exercice de ces activités ou professions. »
Cet amendement vise à permettre à certaines collectivités territoriales d’accéder aux informations contenues dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. En effet, cette extension donnera la possibilité aux administrations déconcentrées de connaître des antécédents des personnes qu’elles comptent employer pour des activités impliquant un contact avec des mineurs.
La consultation du FIJAIS se fera de façon indirecte, par l’intermédiaire des préfets.