Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité de remplir la mission de médecin coordonnateur. Cette disposition est d’autant plus regrettable que la société en général et l’administration pénitentiaire en particulier manquent de psychiatres ; il convient en outre de rappeler que ces derniers ne sont pas habilités à remplir les missions des généralistes.