ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉTENTION DE SÛRETÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Raimbourg
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« pénal »
insérer les mots :
« et avec le consentement écrit du condamné ».
Amendement de repli.
Se justifie par son texte même.