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ART. PREMIER
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

I. – Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article:

« s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires font l'objet d'un encadrement précis dans le code du travail pour rétablir un certain équilibre entre le salarié et l'employeur. En dérogeant à ces dispositions vous mettez les salariés dans un état d'infériorité et donc dans l'incapacité de pouvoir négocier. D'autant que, in fine c'est l'employeur qui décide s'il a lieu d'effectuer des heures supplémentaires. On ne peut à la fois revendiquer que le salarié n'est plus un subordonné et continuer à le soumettre à un régime forcé d'heures supplémentaires.