POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Lorsque les accords prévus aux articles L. 227-1 et au III de l’article L. 212-15-3 du code du travail ont déterminé les conditions et modalités selon lesquelles un salarié peut demander à compléter sa rémunération en utilisant les droits affectés à son compte épargne-temps, ou selon lesquelles un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire, les demandes portant sur les droits affectés au 31 décembre 2007 sont satisfaites conformément aux stipulations de l’accord. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il convient également de viser les accords collectifs conclus sur le fondement de l’article L. 212-15-3 du code du travail et permettant la monétisation des jours de repos des salariés, principalement des cadres, employés en conventions de forfait en jours. Cette mention permet de sécuriser le versement des exonérations dans ces situations comme par exemple dans le cas de l’accord applicable dans le secteur de la métallurgie.