POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier, M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Perruchot
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur l’emploi des exonérations de charges sur les grandes entreprises.
La présente loi met tend à favoriser le pouvoir d’achat des Français au travers notamment de mécanismes d’exonérations de charges.
La représentation nationale avait déjà eu recours à ces mécanismes entre 2002 et 2005, dans un objectif identique d’accroissement du pouvoir d’achat.
Les effets de ces mesures ont depuis fait l’objet de débats et critiques relativisant la portée de ces exonérations de charges, notamment sur les grandes entreprises.
Au moment de recourir à nouveau à ces dispositifs, il conviendrait de mener une étude approfondie sur les effets réels, en termes d’emplois, des exonérations de charge sur les grandes entreprises.