POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 441-1 et dans le troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail, le mot : « cent », est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ».
II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Comme l’a montré le rapport du Conseil supérieur de la participation pour 2004/2005, la progression des mécanismes participatifs dans les petites et très petites entreprises s’explique pour beaucoup par la possibilité accordée aux dirigeants d’entreprises de moins de 100 salariés, par la loi relative à la confiance et à la modernisation de l’économie, de bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne d’entreprise.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer cette incitation en permettant aux dirigeants d’entreprises et à leur conjoint si celui-ci a le statut de conjoint collaborateur ou associé, de bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne d’entreprises dans les entreprises de moins de 250 salariés, seuil qui correspond à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise.