POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :
« , sauf si ses droits servent à alimenter un plan d’épargne retraite visé au septième alinéa de l’article L. 227-1 du code du travail. »
Le salarié ne peut être amené à choisir dans le cadre de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne -temps, entre le financement de prestations de retraite dans le cadre d’un plan épargne retraite (PERCO), notamment à caractère collectif et obligatoire, et un supplément de rémunération, faute de pouvoir bénéficier d’une juste revalorisation salariale.