POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Launay, M. Le Bouillonnec,
M. Muet, M. Brottes, M. Balligand, Mme Imbert, M. Goua, Mme Le Loch,
M. Liebgott, M. Gille, Mme Mazetier, M. Issindou, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Après le taux :
« 10 % »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait est fixée à 25 %, conformément à l’article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (6° du I de l’article 1er), lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond légal de deux cent dix-huit jours.