Assemblée nationale ~ Amendements

AVANT L’ART. PREMIER

N° 130

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 130

présenté par

M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant :

I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »

II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. Cet amendement répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes tout en faisant droit à l'exigence d'une plus grande justice fiscale.