Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, M. Gremetz et Mme Amiable
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 1er du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de plafonnement des impositions prévu à l'article premier du code général des impôts rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Le coût exorbitant de ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au financement de mesures favorables au pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens.