Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2007

POUVOIR D'ACHAT - (n° 498)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

M. Chartier et Mme Colot

----------

ARTICLE 3

Au début de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :

« Dans les entreprises ou établissements »,

les mots :

« Pour les employeurs »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.