ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 1 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot : « exonéré »,
insérer les mots :
«, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007 ».
Ce sous-amendement complète l’amendement n°1, qui élargit la période prise en compte pour la monétisation des JRTT et jours de repos, pour préciser le régime d’exonération applicable.
Il en résulte une application qui permet au salarié d’accéder aux avantages prévus par la loi travail, emploi et pouvoir d’achat du 21 août 2007.