POUVOIR D'ACHAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse,
M. Gremetz et Mme Amiable
----------
à l'amendement n° 145 de M. Le Bouillonnec
----------
APRÈS L'ARTICLE
Dans la première phrase de cet amendement, après le mot :
« sociaux »,
supprimer les mots :
« situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone. »
Les auteurs de l'amendement approuvent le principe d'un blocage des loyers pour une période d'un an. Ils estiment en revanche que ce blocage ne peut être limité aux seules loyers des logements locatifs privés et sociaux situés en zone tendue.