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LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« licitations »,
le mot :
« partages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.