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ART. 9 BIS B
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n° 507)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9 BIS B

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :

« licitations »,

le mot :

« partages ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.