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LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l’article 9 bis telle qu’elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.