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ART. 9 BIS
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2007

LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n° 507)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9 BIS

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le II de l’article 9 bis prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l’État.

Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l’article 9 bis telle qu’elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.