ART. 11 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2008 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 47 de cet article, substituer aux mots :
« de ce porteur »,
les mots :
« des porteurs ».
Amendement rédactionnel.