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ART. 7
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2008

DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n° 514)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

Mme Vasseur, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« 1° Dans les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, après les mots : … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Il est important de prévoir le rattachement de la notion de discrimination directe et indirecte à la définition du présent projet de loi à l’article L. 1132-1 du code du travail, relatif à l’interdiction des discriminations en matière de travail et d’emploi, mais il convient de procéder de même à l’article L. 1134-1 relatif aux actions en justice.