ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert,
M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
La formulation de cet alinéa ouvre la possibilité d’instaurer des écoles de filles et des écoles de garçons, ce qui constituerait un retour en arrière considérable en remettant en cause la mixité scolaire et qui ne correspond en rien à l’objet de ce projet de loi.