Cet article revient sur l’aménagement de la charge de la preuve de la discrimination et donc sur les dispositions de la loi du 16 novembre 2001. Il conduit à faire coexister plusieurs régimes de preuve, ce qui pour le justiciable est incompréhensible.

En effet, en vertu de l’article L. 122-45 du code du travail, la personne qui s’estime discriminée « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

L’article de ce projet de loi quant à lui, aboutit à ce que la personne s’estimant discriminée « établit » les faits, ce qui est beaucoup plus contraignant, surtout quand on connaît la difficulté pour une personne dans ce cas à prouver la discrimination.