La rédaction actuelle du 3° de l'article 225 3 du code pénal est plus favorable à la protection du principe d'égalité de traitement conformément aux dispositions du code du travail ou aux lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, que la nouvelle rédaction proposée, qui crée de nouvelles exceptions à ce principe, non justifiées par la lutte contre les discriminations.

Par conséquent, les dispositions du (3°) nouveau, constituent un abaissement du niveau de protection contre la discrimination, en contravention de l'article 8 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.