DROIT COMMUNAUTAIRE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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à l'amendement n° 7 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots :
« des enseignements »,
les mots :
« d'enseignements ».
Sous-amendement de repli.
La rédaction de cet alinéa de l'amendement n°7 (présenté comme « rédactionnel ») remet en cause le principe de mixité scolaire en permettant l'ouverture d'écoles de filles distinctes d'écoles de garçons.
Le projet de loi initial prévoyait une dérogation pour organiser « des enseignements » (article indéfini) non mixtes, ne peuvent toutefois pas être la norme. Cependant, dépassant le seul cadre « rédactionnel », l'amendement 7 prévoit une dérogation pour l'organisation « des enseignements » (article défini contracté signifiant « de tous les enseignements ») non mixtes, ce qui revient à organiser des écoles non mixtes.
Ce sous-amendement revient à l'esprit du teste initial du projet de loi en substituant à l'article défini contracté « des », l'article indéfini « d' ».