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MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a lieu, par cet amendement, de rétablir dans le titre XV de la Constitution l’Euratom, Communauté qui n’est pas intégrée dans la nouvelle Union européenne.