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ART. 3
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis »,

les mots :

« des archives publiques qui ne sont pas soumises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.