Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 TER
N° 4 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 4 TER

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.