APRÈS L'ART. 6 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ».
Amendement de coordination.