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ART. 11
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 10 de cet article par les mots :

« à l’exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Les actes des assemblées parlementaires faisant l’objet d’un régime spécifique, il convient de préciser qu’ils ne sont pas soumis au droit commun de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.