ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de précision.