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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« peine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.