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ART. 12
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :

« puni »,

insérer les mots :

« d’une peine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.