Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 12

Dans l’alinéa 15 de cet article, après le mot :

« punie »,

insérer les mots :

« d’une peine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.