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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, après la référence :
« L. 730-1 »,
insérer la référence :
« , L. 760-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.