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ART. 13
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Dans cet article, après la référence :

« L. 730-1 »,

insérer la référence :

« , L. 760-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.