AVANT L’ART. 18 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L’ARTICLE
Dans l’intitulé du titre II, supprimer les mots :
« et transitoires ».
Amendement rédactionnel.