Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ARCHIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après les mots :
« réalisation de l’enquête »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, si ce dernier délai est plus bref. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.