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ART. 19
N° 19 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19 Rect.

présenté par

M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots :

« l’autorité administrative »,

les mots :

« l’administration des archives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement confie à l’administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d’enquêtes statistiques.

Les demandes de dérogation doivent actuellement faire l’objet d’une décision conjointe de l’INSEE et de l’administration des archives. Toutefois, le Sénat a prévu que ces demandes de dérogations seront également soumises au comité du secret statistique, au sein duquel siège un représentant de l’INSEE. Pour éviter d’alourdir inutilement les procédures, le présent amendement prévoit que les décisions sur les demandes de dérogations seront prises par l’administration des archives sur avis du comité du secret statistique, sans intervention du directeur de l’INSEE.