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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« matériel, les documents produits ou reçus »,
les mots :
« , les documents élaborés ou détenus ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documents « élaborés ou détenus » par les administrations. La rédaction proposée par le Sénat, qui fait référence aux documents « produits ou reçus », aurait pour conséquence de modifier le régime de communication des documents administratifs, alors que tel n’était pas l’objectif.