ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Calvet, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« produits ou reçus »,
les mots :
« élaborés ou détenus ».
Amendement de coordination.