Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre les dispositions législatives sur les archives et la loi du 17 juillet 1978 sur les documents administratifs.

L’article 25 adopté par le Sénat aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or, cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes. D’une part, elle aboutit à supprimer l’absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi. D’autre part, la création de renvois au code du patrimoine rend la loi du 17 juillet 1978 moins intelligible. Le présent amendement propose donc une harmonisation plus limitée, dont la portée est purement rédactionnelle.