L’objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de cinquante et non de soixante-quinze comme il en a été décidé au Sénat.

Rappelons qu’actuellement le délai pour se genre de documents est fixé à soixante ans. La logique du texte étant de favoriser la transparence, la modification du Sénat ne parait dès lors peu pertinente. De plus, elle conduirait à refermer des dossiers d’archives actuellement ouverts à la communication.