Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du Titre Ier du Livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin d'harmoniser les règles applicables aux documents et aux demandeurs entre les différents régimes d'accès portant sur les archives et sur les documents administratifs."

Le Sénat a souhaité améliorer l’articulation des régimes juridiques de communication des documents administratifs d’une part, des archives d’autre part, respectivement fixés par la loi du 17 juillet 1978 et par le code du patrimoine.

Le Gouvernement tient à saluer le souci de clarification et de mise cohérence qui a animé les travaux du Sénat. Il estime toutefois que, compte tenu des enjeux et de la portée des modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978, bien connue des praticiens du droit et des citoyens, la clarification recherchée devrait faire l’objet d’un réexamen d’ensemble, mûrement réfléchi et donner lieu notamment à toutes les consultations préalables nécessaires : Conseil d’État, CADA, CNIL.

Cette position du Gouvernement rejoint d'ailleurs le sens ultime des conclusions de la commission des lois du Sénat, qui avait estimé « nécessaire d'engager dans les plus brefs délais une réforme encore plus ambitieuse consistant en la réécriture complète de la loi du 17 juillet 1978 afin de clarifier les régimes d'accès aux documents administratifs et archives publiques ».

Les amendements n°^s 20, 21, 22 et 23 déposés par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale reviennent, s'agissant de l'articulation des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et du code du patrimoine, à une approche plus prudente, proche de la conception développée par le Gouvernement à l'occasion des débats devant le Sénat. Toutefois, afin de mettre en œuvre dans les meilleurs délais le souci de clarification du droit exprimé par le Parlement, il est proposé de compléter ces amendements par une habilitation du Gouvernement à modifier et à compléter, par ordonnance, l'ensemble des dispositions législatives portant sur l'accès aux documents administratifs, aux archives ou à des données publiques en vue d'harmoniser les règles qui leur sont applicables.