ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« 2° Cinquante ans à compter de l’ouverture du dossier médical, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ».
Il convient de mettre un délai moins contraignant qui ne retardera pas exagérément certains travaux de recoupements qui puissent faire avancer la recherche sur des affections ou sur des maladies.