La suppression de toute possibilité de communication de ces documents instaurée par l’alinéa 19 du présent projet va à l’encontre de ce qui est recommandé par le Conseil de l’Europe, c’est-à-dire « fixer des délais au-delà desquels les limitations…ne s’appliqueraient plus ».

C’est pourquoi, il est proposé d’ouvrir ce type de document après un délai raisonnable de 50 ans.