ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
L’objectif de la loi est de rendre plus accessibles les archives publiques. L’autorisation de les consulter doit être de droit.