ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« demande »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 20 de cet article.
Il convient de supprimer ce passage qui n’apporte rien de plus à la clarté du projet de loi.