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AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 20 de cet article, supprimer les mots :
« et répertoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du mot « répertoire » dans la loi ne contribue pas à rendre plus compréhensibles les dispositions de cet article. Il convient d’obtenir des éclaircissements à ce sujet.