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ART. 11
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 avril 2008

ARCHIVES - (n° 566)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 11

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne semble pas utile d’élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu’à leur décès, au moment où l’on réclame un accès plus grand aux archives publiques.