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ARCHIVES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas utile d’élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs de ministres ou de Président de la République, car elles seront considérées et traitées comme des archives privées jusqu’à leur décès, au moment où l’on réclame un accès plus grand aux archives publiques.