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AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier
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ARTICLE
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.